Dossiers thématiques

DOSSIERS THÉMATIQUES

BUDGET – CRÉDITS OUTRE-MER

Budget outre-mer 2019 : une reconduction et deux recyclages

« Ce budget est celui des « trois R »: une Reconduction et deux Recyclages. Dans mon rapport pour avis fait au nom de la commission des affaires économiques, je propose néanmoins d’adopter la mission compte tenu du rééquilibrage opéré par le Sénat mais sous la réserve que le surplus de crédits issus des ponctions d’impôts en outre-mer soit pérennisé. »

Adoption du rapport pour avis « crédits outre-mer » Budget 2018

Il faut d’ abord rappeler que globalement, pour nos outre-mer, les événements et contraintes climatiques s’ ajoutent à un contexte économique général difficile qui se résume à une donnée fondamentale : un taux de chômage ultramarin double de celui de l’ hexagone.

Adoption des crédits outre-mer. Budget 2017

Nous nous préparons, en début d’ année 2017, à débattre de la loi sur l’ égalité réelle outremer et je regrette que ce budget n’ ait pas suffisamment anticipé certaines de ses dispositions.

Budget 2016 : examen et vote des crédits outre-mer

Concernant plus directement le budget pour 2016, il est notamment marqué par la préparation du passage de la défiscalisation à la généralisation du crédit d’ impôt, dans l’ optique de la maîtrise de la dépense.

L’ accord annoncé sur la DGC est entériné au Sénat. Budget 2016

L’ article 11 bis du Projet de loi de Finances pour 2016 entérine l’accord annoncé sur la DGC par le Président de la République. La DGC est fixée à 2,88 M€/an et le passif de 2008 à 2015 est réduit de moitié.

Budget 2016. Examen du rapport pour avis

À titre personnel, je pense que la mission Outre-mer a toujours fait l’objet d’un consensus. Aussi, je propose que mon groupe en adopte les crédits.

Budget 2016. Audition du ministre des outre-mer

Le CICE continue sa progression : le recentrage des allègements de charges sociales patronales nous semble nécessaire, en compensation.

Budget 2015 crédits outre-mer et article 57bis nouveau

La proposition de loi que j’ai déposée, visant notamment à créer une caisse locale de prévoyance sociale permettrait un abaissement des charges en produisant un effet équivalent à celui du CICE.

DGC budget 2015 article 12

Sans la faire disparaître juridiquement, l’amendement n°I-60 rectifié de Michel Magras demande au Parlement de fixer le montant de DGC à payer par la collectivité même si celle-ci est normalement de 5,6 millions d’€.

Budget 2015 continuité territoriale et CICE

La collectivité de Saint- Barthélemy n’est que très peu concernée par le budget de l’État. Nous ne percevons aucune dotation de l’État français mais au contraire nous versons une dotation de compensation négative à l’État.

CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE

Gestion des assurés sociaux relevant du RSI par la caisse de prévoyance sociale. Plfss 2017

Cet amendement étend les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du RSI.

Saint-Barthélemy va pouvoir disposer d’une caisse de prévoyance sociale

Après l’adoption au Sénat, le 1er octobre 2015, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi du droit outre-mer, Saint-Barthélemy va pouvoir être dotée d’une caisse de prévoyance sociale de proximité.

Caisse de prévoyance sociale : « le Sénat a posé la première pierre »

La question de l’organisation de la caisse est ainsi réglée. Il s’agira d’une caisse de proximité rattachée à la MSA, autrement dit, la deuxième caisse de sécurité sociale française.

Caisse de Sécurité sociale – article 4 – pjl modernisation du droit outre-mer

Amendement n°80 du gouvernement et sous-amendements n° 82 et 83 de Michel Magras du 26 juin 2015.
Projet de loi modernisation du droit de l’outre-mer

Tribune de Michel Magras au sujet de la création d’une caisse locale de sécurité sociale

« L’annonce de la création d’une caisse locale de sécurité sociale a suscité de légitimes interrogations, voire des inquiétudes chez certains. Je souhaite donc vous rassurer avec cette lettre. »

Interview de Michel Magras sur la création d’une caisse de prévoyance sociale

« Financièrement cette caisse serait totalement autonome, dès lors que le texte (de loi) prévoit explicitement que les déficits éventuels devront être abordés par la Collectivité. Son financement proviendra des cotisations perçues localement sur les revenus d’activités, comme c’est le cas aujourd’hui. »

CHARGES SOCIALES

Sénat, hémicycle. Crédit photo Sénat

Exonérations de cotisations patronales outre-mer. PLFSS 2019

Pour Saint-Barthélemy, j’ai présenté un amendement visant à maintenir le dispositif actuellement en vigueur. Après Irma, nos entreprises ont besoin d’un cadre fiscal stable. Le nouveau dispositif qui vise à réduire le coût du travail, l’aurait au contraire augmenté à Saint-Barthélemy. Cet amendement a été adopté.

Évaluation de l’impact de l’augmentation de la CSG à Saint-Barthélemy

Michel Magras appelle l’attention de M. Le ministre de l’économie et des finances sur l’impact de l’augmentation de 1,7 point de la CSG

Les entreprises du tourisme exonérées jusqu’à 1,6 du SMIC

Sur notre île aussi, les entreprises du tourisme bénéficient d’exonération de charges. Et ce, depuis le 1er janvier, grâce à un amendement de Michel Magras. Journal de Saint-Barth du 02/02/2017

Exogénation de charges effectives à Saint-Barthélemy depuis le 1er janvier 2017

Les dispositions étendant le bénéfice des exonérations des cotisations patronales renforcées, notamment dans le secteur touristique, adoptées au projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 ont été rectifiées afin de rendre leur application effective à Saint-Barthélemy.

Effectivité des exonérations de cotisations dans le secteur touristique. Plfss 2017

Dans la mesure où, à Saint-Barthélemy, le CICE ne s’applique pas, l’allègement des cotisations constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.

Budget 2016. Audition du ministre des outre-mer

Le CICE continue sa progression : le recentrage des allègements de charges sociales patronales nous semble nécessaire, en compensation.

Exonérations renforcées pour les secteurs prioritaires et rapport pour la gestion des indépendants

Mon amendement vise justement à intégrer Saint-Barthélemy aux territoires éligibles aux exonérations renforcées pour les secteurs d’ activités considérés comme les plus exposés.

Michel Magras allège les charges des entreprises du Tourisme

Michel Magras a profité de l’examen au Sénat du PLFSS pour intervenir en faveur des entreprises du tourisme de notre île. Journal de Saint-Barth du 12/11/2015

LODEOM exonérations de cotisations patronales et défiscalisation

Deux mesures du texte concernent en particulier Saintbarthélemy : le maintien du bénéfice de l’exonération sur les cotisations patronales au bénéfice des petites entreprises de l’île et la continuité de la position de la collectivité sur la défiscalisation

Dispositif d’exonération des cotisations patronales. Article 65 du budget 2009

« Je vous propose d’ajouter le nom de la collectivité de Saint-Barthélemy à la liste des collectivités bénéficiaires de cette exonération ».

DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE

Il faut aller plus loin et généraliser l’enseignement bilingue. Pjl école de la confiance

J’approuve l’intention qui préside à la création des établissements publics locaux d’enseignement international. Mais pour les outre-mer, il faut aller plus loin et généraliser l’enseignement bilingue. L’intégration régionale doit se faire aussi par la langue.

L’impossible homogénéité des outre-mer

« Je reste convaincu que la véritable différenciation passe par le parachèvement de la possibilité de statuts à la carte ». Tribune de Michel Magras. La revue du Trombinoscope. Mars 2019.

Spécificités outre-mer

Si les deux amendements, évoqués par cet article du Soualigapost, ont reçu un avis défavorable de la commission des affaires économiques du Sénat, l’amendement – n° 851 – prévoyant la représentation des départements et collectivités d’outre-mer a toutefois été adopté. Avec sagesse et pragmatisme, les sénateurs ont voté contre la position de la commission et du gouvernement.
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«Europe, cohésion et territoires»

La question de la cohésion de territoires est au centre des problématiques de développement des outre-mer où les retards et les inégalités sont souvent plus marquées que sur le territoire national et européen.

2ème Conférence nationale des territoires

Ainsi, au moment où s’ouvre une réflexion sur l’introduction d’un pouvoir de différenciation dans les collectivités de droit commun, l’outre-mer ne saurait rester en dehors. Elle s’y impose également.

1ère Conférence nationale des territoires

Je veux tout d’abord dire ma satisfaction, ainsi que celle de mes collègues de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, de l’intégration dans la conférence d’aujourd’hui d’une dimension ultramarine…

La différenciation territoriale, la clé de la politique publique en outre-mer

Tribune de Michel Magras.
La Revue du Trombinoscope, avril 2017

Sénat. Michel Magras. Intervention. Proposition de loi sortie de l’indivision successorale et politique du logement outre-mer

Action extérieure des collectivités territoriales

Il me paraît en effet difficile d’imaginer une parfaite intégration des territoires ultramarins dans leur environnement régional si ceux-ci ne sont pas officiellement autorisés à discuter et à signer des accords, et ce dans de nombreux domaines.

Différentiation territoriale et outre-mer. Contribution de Michel Magras

Réforme territoriale et différentiation(s)

La diversité des statuts en fait un véritable laboratoire institutionnel dont les différentes expériences pourraient, sinon devraient, nourrir la réflexion sur le processus de décentralisation nationale.

DGC – DOTATION DE COMPENSATION DE CHARGES

Dotation globale de compensation de charges : l’accord

S’il est un sujet dont je me réjouis particulièrement de l’aboutissement, c’est celui de la DGC. Et c’est aussi une fierté d’avoir contribué à son issue. Tribune de Michel Magras.

L’ accord annoncé sur la DGC est entériné au Sénat. Budget 2016

L’ article 11 bis du Projet de loi de Finances pour 2016 entérine l’accord annoncé sur la DGC par le Président de la République. La DGC est fixée à 2,88 M€/an et le passif de 2008 à 2015 est réduit de moitié.

Le Sénat accepte de réduire la DGC

Michel Magras a convaincu le Sénat d’adopter un amendement réduisant de 3 millions d’euros le montant de la DGC réclamée à la Collectivité. Article du Journal de Saint-Barth du 27 novembre 2014

DGC interview de Michel Magras

Mon amendement a été adopté par le Sénat, soutenu par la commission des finances. Ce n’est donc qu’une première étape mais pas des moindres. Interview du Journal de Saint-Barth du 27/11/20114

DGC budget 2015 article 12

Sans la faire disparaître juridiquement, l’amendement n°I-60 rectifié de Michel Magras demande au Parlement de fixer le montant de DGC à payer par la collectivité même si celle-ci est normalement de 5,6 millions d’€.

Entretien avec Michel Magras (DGC)

Ma position sur la DGC n’a pas changé : si je peux comprendre techniquement, ou juridiquement, le principe selon lequel une dotation puisse être négative, je refuse néanmoins de l’approuver. Interview du Saint-Barth magazine. Janvier 2014.

Compensation des allocations individuelles de solidarité. Article 6

Bien entendu, une réponse facile consisterait à dire que cela est inclus dans la dotation globale de compensation. Mais, sans rentrer dans un débat technique, si tel était le cas, pourquoi, alors, est-il tenu compte des dépenses de l’État dans la DGC et non pas de ses recettes, c’est-à-dire des cotisations que nous versons ?

DGC Budget 2008 Rectificatif. Article 5 bis

La DGC de Saint-Barthélemy étant donc négative, la collectivité devra verser chaque année 5,6 millions d’euros à l’Etat afin de compenser le “ trop perçu“

EROM – EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

STIS et Taxe Chirac. Égalité réelle outre-mer

Mon amendement STIS adapte l’organisation de droit commun des services d’incendie et de secours à la réalité de Saint-Barthélemy. En outre, la suppression de la « taxe Chirac » sur les billets d’avion aligne Saint-Barthélemy sur les autres collectivités d’outre-mer au départ desquelles la taxe n’est pas appliquée.

Loi EROM : adoption définitive des conclusions modifiée d’une Commission Mixte Paritaire

Les processus d’adaptation sont plus efficaces quand on transfère du pouvoir de décision localement. Nous en faisons l’expérience quotidiennement sur mon île. C’est pourquoi, sur la méthode, je marque une préférence pour l’ adéquation par la différenciation plutôt que pour l’égalisation par l’adaptation.

Commission Mixte Paritaire loi EROM

Communiqué de presse de Michel Magras à la suite de la CMP relative au projet de loi égalité réelle outre-mer (loi EROM)

Un Small Business Act ultramarin

Pour Michel Magras il s’agit en effet « de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer leur libre accès à la commande publique ».

Discussion générale Loi EROM

Intervention de Michel Magras en séance, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

La droite sénatoriale veille à l’intérêt des outre-mer en consolidant le texte (loi EROM)

Communiqué de presse. Après l’examen du projet de loi Egalité réelle Outre-mer par la Commission des Lois du Sénat, les sénateurs Michel Magras et Mathieu Darnaud soulignent le travail de clarification législative du texte auquel il a été procédé.

LODEOM

LODEOM : tribune de Michel Magras

Saint-Barthélemy incarne et démontre que chaque territoire d’outre-mer peut s’emparer de son développement, construire sa responsabilité en tenant compte de ses réalités locales tout cela en restant dans le cadre républicain.

Pouvoir maîtriser la défiscalisation (LODEOM)

Michel Magras a évoqué son souhait de voir la Collectivité « pouvoir maîtriser la défiscalisation sur son territoire ». Article du Journal de Saint-Barth du 23/03/2009

LODEOM exonérations de cotisations patronales et défiscalisation

Deux mesures du texte concernent en particulier Saintbarthélemy : le maintien du bénéfice de l’exonération sur les cotisations patronales au bénéfice des petites entreprises de l’île et la continuité de la position de la collectivité sur la défiscalisation

Examen de la LODEOM au Sénat

L’examen de la LODEOM a commencé le 10 mars 2009 au Sénat sur fond de crise sociale aux Antilles. Article du Journal de Saint-Barth du 03/12/2009

STATUT SAINT-BARTH – LOI ORGANIQUE DE MICHEL MAGRAS

Conforter et améliorer le statut de Saint-Barthélemy

Ce deuxième texte constitue la traduction législative d’un premier bilan d’étape depuis 2007. « Ces dispositions procèdent donc d’une expérience éprouvée […]. » [Michel Magras, 29 janvier 2015].

Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles, sans vider le texte de sa substance

« Je souligne d’emblée que, si ces deux articles n’entrent pas en vigueur, cela n’aura d’impact, ni sur la procédure d’adoption des sanctions pénales, nis sur le projet de création d’une caisse sociale de prévoyance. »

Le Sénat a adopté définitivement la pplo de Michel Magras relative à Saint Barthélemy

Sept ans après le vote de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, la proposition de loi de Michel Magras considèrent que des ajustements du statut « se révèlent nécessaires dans un souci d’une meilleure adaptation à la réalité locale ».

Adoption en commission de la Pplo de Michel Magras relative à Saint-barthélemy

L’adoption par la commission des lois de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy de Michel Magras inaugure la nouvelle procédure d’examen en commission. Avec cette procédure, le texte est directement examiné et modifié le cas échéant par la commission.

Examen en séance de la Pplo de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy

Adoption de la proposition de loi organique de Michel Magras N°473, dans le texte de la commission modifié. Sénat le 29 janvier 2015

LODEOM : tribune de Michel Magras

Saint-Barthélemy incarne et démontre que chaque territoire d’outre-mer peut s’emparer de son développement, construire sa responsabilité en tenant compte de ses réalités locales tout cela en restant dans le cadre républicain.

Pouvoir maîtriser la défiscalisation (LODEOM)

Michel Magras a évoqué son souhait de voir la Collectivité « pouvoir maîtriser la défiscalisation sur son territoire ». Article du Journal de Saint-Barth du 23/03/2009

LODEOM exonérations de cotisations patronales et défiscalisation

Deux mesures du texte concernent en particulier Saintbarthélemy : le maintien du bénéfice de l’exonération sur les cotisations patronales au bénéfice des petites entreprises de l’île et la continuité de la position de la collectivité sur la défiscalisation

Examen de la LODEOM au Sénat

L’examen de la LODEOM a commencé le 10 mars 2009 au Sénat sur fond de crise sociale aux Antilles. Article du Journal de Saint-Barth du 03/12/2009