« Pour réduire le coût du travail, l’outre-mer dispose de mesures spécifiques d’exonérations de cotisations que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de modifier.
Pour Saint-Barthélemy, j’ai présenté un amendement visant à maintenir le dispositif actuellement en vigueur. Après Irma, nos entreprises ont besoin d’un cadre fiscal stable. Le nouveau dispositif qui vise à réduire le coût du travail, l’aurait au contraire augmenté à Saint-Barthélemy. Cet amendement a été adopté.
En outre-mer en général, les nouveaux seuils de réductions des cotisations patronales suscitent une inquiétude généralisée. J’estime que ce recentrage des exonérations sur les bas salaires ne permettra pas aux économies ultramarines de se développer. Le développement suppose de l’encadrement et de l’expertise rémunérés à leur juste valeur. Pire, l’encouragement aux bas salaires risque d’amener les jeunes diplômés à préférer l’étranger où les rémunérations seront plus attractives. »
Michel Magras
Sénateur de Saint-Barthélemy
Président de la délégation sénatoriale aux outre-mer
séance du 13/11/2018
M. Michel Magras. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cet amendement vise à ajuster le dispositif d’exonérations de cotisations patronales à la situation de Saint-Barthélemy, dans une logique de différenciation territoriale à laquelle, vous le savez, je suis très attaché.
Cette adaptation est d’abord nécessaire. En effet, s’il est vrai que l’économie de Saint-Barthélemy affiche des indicateurs plutôt rassurants, une augmentation de la fiscalité sociale ne serait pas sans conséquence et ne se justifierait pas.
De fait, après le passage du cyclone Irma, cette modification ne peut qu’être un facteur déstabilisant, deux ans seulement après l’extension à Saint-Barthélemy de l’exonération des secteurs de compétitivité renforcée.
En outre, la ventilation des salaires montre que le dispositif issu de la LODEOM assure aux entreprises une réduction du coût du travail plus ajustée à la répartition moyenne de la masse salariale par entreprise, eu égard aux taux d’encadrement.
Pour cette raison, le nouveau régime proposé provoquerait, pour les entreprises de Saint-Barthélemy, une augmentation des charges, au contraire de son objectif, qui est de les réduire.
Je rappelle que l’économie de Saint-Barthélemy est intégralement dépendante des importations, qu’elle comprend, en raison de son positionnement, une importante proportion de services et qu’elle est donc fortement employeuse de main-d’œuvre. Le coût du travail est, dès lors, un des principaux leviers de compétitivité des entreprises, en particulier de celles du secteur touristique et de sa périphérie, qui doivent, de surcroît, faire face à l’émergence de la concurrence des îles voisines, dont on connaît les écarts en matière de coût du travail.
Antérieurement, Saint-Barthélemy ne pouvait évidemment prétendre au CICE, qui était une disposition fiscale. C’est pour tenir compte de la part du coût du travail dans son PIB que le bénéfice des mesures de compétitivité renforcée lui avait été accordé, il y a seulement deux ans.
En matière de cotisations et de contributions sociales, Saint-Barthélemy relève du droit commun et, à ce titre, peut légitimement bénéficier des dispositifs de réduction du coût du travail. L’amendement que je vous soumets apparaît donc comme un compromis raisonnable.
Enfin, cette adaptation est possible parce que les missions tenant à la sécurité sociale et au recouvrement des cotisations ont été confiées à la mutualité sociale agricole, la MSA.