INTERVENTION DE MICHEL MAGRAS EN COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DU 12/11/2015

RAPPORT POUR AVIS n°165

BUDGET 2016 – Tome V
Crédits outre-mer

M. Michel Magras, président de la délégation sénatoriale à l’ Outre-mer. – Merci de l’énergie que vous mettez à défendre les intérêts de l’Outre-mer, surtout lors du vote du budget, que vous parvenez à préserver dans un contexte difficile. Votre effort pour la sauvegarde de l’emploi et pour la formation est notable.

 

Le CICE continue sa progression : le recentrage des allègements de charges sociales patronales nous semble nécessaire, en compensation. Je remercie le Gouvernement d’avoir compris ma demande que Saint-Barthélémy, qui ne bénéficie pas du CICE, puisse conserver les dispositifs ailleurs menacés. J’espère que l’Assemblée nationale respectera ce choix.

 

Les économies d’outre-mer souffrent d’une faiblesse en capital et d’ un déficit de visibilité. Le Gouvernement a annoncé le prolongement de la défiscalisation jusqu’à 2020, ce qui est accueilli avec soulagement par le monde économique, qui aurait toutefois souhaité qu’il soit plus long. En effet, la limite de 2020 est liée aux contraintes européennes, et plus particulièrement au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

 

Ce RGEC doit être renégocié en 2020, mais il durera. Surtout, si la COM de Saint-Martin est une RUP, donc soumise au RGEC, il n’en va pas de même d’ autres COM. L’échéance de 2020 se comprend pour les RUP mais pas pour les pays et territoires d’ outre-mer (PTOM), associés à l’Europe mais non soumis au RGEC.

 

Certes, à Saint-Barth, c’est la collectivité qui choisit les domaines dans lesquels peut s’appliquer la défiscalisation. Mais les collectivités territoriales de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie sont attachées à la défiscalisation car elles souhaitent bénéficier d’une visibilité à plus long terme, appropriée aux investissements lourds. Pourquoi le Gouvernement ne recule-t-il pas l’échéance, pour les PTOM, jusqu’en 2025 ?

 

 

Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer.

Merci, Monsieur Magras, pour vos propos. La collectivité unique pose surtout une question, celle de la compensation du RSA – devenue un sujet complexe dans les petites collectivités comme Saint-Martin. Nous avons pu régler des problèmes épineux et qui restaient en suspens pour Saint-Barth.
La défiscalisation dans les COM jusqu’en 2025 : nous verrons cela dans le débat parlementaire. Mon souci est de travailler utilement. Mais c’est le Parlement qui vote la loi, nous ne nous opposerons pas à ce qu’il décidera, même si nous estimons ne pas avoir aujourd’hui tous les éléments pour y voir clair jusqu’à cette échéance