Outre-mer (Projet de loi de finances 2018)

Rapport législatif.
Avis n°109 Tome IV outre-mer, fait au nom de la commission des affaires économiques

23/11/2017

INTERVENTION EN COMMISSION

Adoption du rapport pour avis présenté par Michel Magras

15/11/2017

Au lendemain de l’adoption de la loi du 28 février 2017 sur l’égalité réelle (1) et à la veille d’une année qui donnera lieu à des mesures rassemblées dans un « Livre bleu » issues des Assises des outre-mer, il convient de rappeler une donnée fondamentale : avec un taux de chômage double de la moyenne nationale et une production de logements qui décline, nos outremer sont confrontés à des germes de déstabilisation auxquels ne résisteraient pas la plupart des territoires de l’hexagone.

 

Face à cette situation, la mission « outre-mer », ciblée sur l’emploi, est composée à plus de 50 % de remboursements à la Sécurité sociale en contrepartie des exonérations de cotisations accordées aux entreprises ultramarines. 

 

L’investissement s’adosse pour sa part principalement sur des aides fiscales avoisinant quatre milliards d’euros soit le double des crédits budgétaires. Ces soutiens financiers n’ont cependant pas suffisamment permis, au cours des décennies précédentes, de dynamiser la création de richesses ultramarines. 

 

S’ajoutent à ce défi économique majeur des difficultés ponctuelles mais récurrentes, comme les épisodes cycloniques, qui sont autant de révélateurs des forces et des fragilités des territoires concernés. Ils doivent faire l’objet de soutiens efficaces pour une reconstruction non pas à l’identique mais intelligente et durable, selon la stratégie que résume l’ONU par le sigle « BBB : Build Back Better » ainsi que sur la base de normes et de procédures tenant compte des réalités tropicales. Or le présent projet de budget pour 2018 a été conçu avant que ne surviennent ces événements climatiques.

 

Dans ce contexte, en se prononçant sur les crédits de la mission outre-mer prévus pour 2018, la commission des affaires économiques a pris en considération non seulement ce budget d’attente ou d’amorçage mais aussi l’ensemble des engagements pris pour le compléter au cours des prochains mois.

 

Il s’agit, d’une part, des crédits supplémentaires annoncés pour la reconstruction consécutive aux cyclones et pour le financement des projets qui seront sélectionnés par les Assises des outre-mer. S’y ajoute la compensation de l’éventuelle extinction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

 

D’autre part, la commission a été sensible à l’attention portée par les plus hautes autorités de l’État à la poursuite de la stratégie de simplification et d’adaptation des normes impulsée par le Sénat : elle est nécessaire pour permettre, sur le terrain, d’activer et d’optimiser les crédits votés par le Parlement.»

 

Michel Magras
sénateur de Saint-Barthélemy,
président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer 

(1) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (dite « loi EROM »)