Tribune de Michel Magras

publiée dans le journal de Saint-Barth du 07/02/2015

Avec le projet de loi sur la modernisation du droit de l’outre-mer, vendredi 26 juin, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement traduisant la promesse de François Hollande de doter Saint-Barth de sa propre caisse de Sécu. La gestion des branches maladies, retraite, famille, des assurés sociaux de l’île, quels que soient leurs secteurs d’activités, serait confiée à une caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). En raison de la «souplesse» de cet organisme, «en plus de son expertise», explique le sénateur Michel Magras dans cette tribune. Afin de veiller au respect des obligations réciproques de la caisse de la MSA et de la Collectivité, qui seront liées par convention, l’amendement prévoit également la création d’un conseil de suivi. Sa composition et son fonctionnement seront déterminés par décret. Ce projet de loi sur la modernisation du droit de l’outre-mer est désormais entre les mains des députés.

«Si l’on peut considérer que l’Assemblée nationale avait entériné politiquement la création d’une caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy, le Sénat en a posé la première pierre.

En effet, vendredi 26 juin, il a adopté un amendement du gouvernement au projet de loi de modernisation du droit outre-mer, prévoyant une caisse de proximité rattachée à la mutualité sociale agricole (MSA) et appelée «caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy».

Plusieurs points sont à souligner. D’abord, cette initiative du gouvernement a permis de contourner l’irrecevabilité financière de tout amendement parlementaire créant effectivement un organisme. Elle fait suite à la déclaration d’irrecevabilité de mon amendement instaurant une caisse et son conseil d’administration. Si l’on voulait avancer, le gouvernement devait s’engager et traduire concrètement l’annonce faite par le chef de l’Etat. J’ai eu l’occasion de le lui indiquer et je ne peux que me réjouir que le gouvernement l’ait compris.

La question de l’organisation de la caisse est ainsi réglée. Il s’agira d’une caisse de proximité rattachée à la MSA, autrement dit, la deuxième caisse de sécurité sociale française. Aussi curieux que cela puisse paraître, cet organisme prenant en charge les agriculteurs a bien été désigné pour prendre en charge la gestion de proximité de la sécurité sociale à Saint-Barth.
Ceci pas tant du fait de sa dimension agricole, mais en raison de la nécessaire souplesse dont il permet de bénéficier, en plus de son expertise.

Ainsi, entre le dépôt de ma proposition de loi fixant l’organisation d’une caisse de prévoyance sociale et la déclaration du Président de la République, disons que nous avons mis un peu d’eau dans notre vin par pragmatisme. Originellement en effet, la Collectivité envisageait que la création d’une caisse locale soit assortie, notamment, d’une possibilité d’action sur les taux de cotisation. L’organisation et le régime définis devaient dans tous les cas garantir un niveau de protection équivalent à la population. Le projet a cependant subi des ajustements dictés par le principe de réalité. Outre les réticences philosophiques auxquelles il s’est heurté, à droite comme à gauche, il faut dire que la situation financière de la protection sociale dans les collectivités d’outre-mer n’a pas plaidé en faveur du projet de Saint-Barthélemy.

Néanmoins, l’impératif de rapprochement de la sécurité sociale et d’amélioration du service a constamment prévalu malgré ces «ajustements». L’amendement adopté par le Sénat concrétise donc cet objectif de rapprochement. Après l’adoption définitive du projet de loi de modernisation du droit outre-mer s’engagera un processus de discussion tripartite entre l’Etat, la MSA et la Collectivité, permettant de fixer les contours de l’organisation de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy. Cette dernière prendra en charge les prestations qui relèvent aujourd’hui de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (CGSS), y compris les allocations familiales.»

Michel Magras,
sénateur de Saint-Barthélemy,
président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer