ÉDITO
Oui, Saint-Barthélemy incarne et démontre que chaque territoire d’outre-mer peut s’emparer de son développement, construire sa responsabilité en tenant compte de ses réalités locales tout cela en restant dans le cadre républicain.
C’est à la fois un enseignement et ce qui a dicté les positions relativement singulières de notre Collectivité sur le projet de loi de développement économique pour les outre-mers.
Il aura été à ce titre l’occasion de rappeler notamment que la défiscalisation n’est ni adaptée à notre modèle de développement, ni ne correspond à nos choix politiques.
Bien que le maintien des exonérations de cotisations patronales ait été acquis en loi de finances, j’avais souhaité qu’à Saint-Barthélemy, il soit étendu au commerce, afin de mieux tenir compte de notre structure économique.
De même, pour la continuité territoriale, un de mes amendements proposait d’adapter les critères d’attribution de l’aide afin de mieux répondre aux besoins en déplacement de notre population.
Si la raison budgétaire a conduit le gouvernement à ne pas soutenir ces deux amendements, ces deux questions ont posées [et je souhaite qu’elles trouvent leurs réponses dans des débats ultérieurs].
Une autre disposition mérite toutefois d’être soulignée : c’est l’extension de la faculté pour l’Etat de plafonner le prix de certaines familles de produits de première nécessité à Saint-Barthélemy, manière de prendre en compte la réalité du coût de la vie chez nous.
DÉFISCALISATION
INVESTISSEMENTS
Sans dire que nous ne souhaitons pas injecter dans notre économie des investissements venant de l’extérieur, il faut garder en tête qu’en raison de notre fiscalité, la défiscalisation des investissements ne profite pas aux entreprises locales, ayant le statut de résidente fiscale. Au contraire, elle peut parfois fausser la concurrence à leur détriment.
Notre économie repose sur un équilibre et une cohérence et de ce fait, la défiscalisation n’a de réelle utilité que dans les secteurs d’intérêt général.
En raison de cet équilibre, et parce qu’il est fragile, la défiscalisation doit être maîtrisée et réservée en priorité à ces secteurs [ou ceux dans lesquels nos entreprises pourraient être mise en concurrence avec des entreprises saint-martinoise qui défiscalisent leurs investissements]. Cela passe par la possibilité pour la collectivité de « filtrer » les investissements en défiscalisation sur son territoire.
Le texte prévoit que le président de la collectivité pourra émettre un avis sur les projets d’investissements en défiscalisation. La COM pourra également choisir les secteurs dans lesquels les investissements ne pourront pas être défiscalisés sur son territoire.
LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
La défiscalisation du logement locatif social est une solution inadaptée à Saint-Barthélemy. Plusieurs raisons justifient ce constat.
D’abord, au prix du mètre carré plafond retenu pour la défiscalisation, la construction de logements locatifs sociaux et irréalisable à Saint-Barthélemy. Mais surtout, le logement locatif libre peut être chez nous considéré comme un secteur économique à part entière.
Il faut donc certainement un dispositif, mais « à la Saint-Barth », pour répondre aux difficultés que peuvent poser les niveaux élevés des loyers.
Un amendement du sénateur Magras demandait l’exclusion de Saint-Barthélemy du champ d’application de la défiscalisation du logement locatif social.
CONTINUITE TERRITORIALE
Le projet de loi prévoyait l’attribution de l’aide en fonction des ressources et, s’agissant des étudiants, à ceux de l’enseignement supérieur. Or, à Saint-Barthélemy, il aurait été plus pertinent d’attribuer l’aide en fonction de la disponibilité sur l’île de services fondamentaux dans des domaines tels que l’enseignement, les échanges sportifs ou la santé.
Pour répondre à ces besoins, il aurait fallu que la Collectivité puisse elle-même fixer les critères d’attribution de l’aide à la continuité territoriale. Cette solution n’a pas été retenue mais le bénéfice de l’aide a au moins été étendu aux élèves du secondaire ce qui permettra de toucher tous les étudiants dès leur entrée en classe de seconde.
Un amendement du sénateur Magras proposait que la COM puisse définir les critères d’attribution de l’aide à la continuité territoriale afin de faciliter les déplacements pour les consultations médicales, les sportifs et les étudiants dès la classe de seconde.
EN BREF
PROJET INITIATIVE JEUNE (PJI)
Le volet du PIJ relatif à la création d’entreprise est maintenu à Saint-Barthélemy. Le volet relatif à la formation professionnelle en mobilité est quant à lui intégré au dispositif de continuité territoriale.
EN BREF
TÉLÉCOMMUNICATION ET INTERNET
Michel Magras a déposé conjointement avec le sénateur de la Réunion, Jean-Paul Virapoullé, un amendement qui prévoit que la défiscalisation des opérations de pose de câbles sous-marins soit soumise à la détermination préalable des conditions financières et commerciales auxquelles d’autres opérateurs de communication électronique auront accès à ce câble. Cette disposition vise à éviter les situations de monopole et donc de coûts vente élevés.
EN BREF
AIDE AU LOGEMENT
Michel Magras a demandé au ministre de réfléchir à une modification des critères de l’aide au logement. Pour Saint-Barthélemy il faudrait davantage prendre en compte le revenu disponible après loyer et non le seul revenu.