Cette proposition de loi n°474 du 17/04/2014 de Michel Magras est devenue caduque au profit de la proposition de loi n°473 du 17/04/2014, du même auteur, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy devenue Loi n°2015-1485 du 17 novembre 2015 parue au JO n°0267 du 18 novembre 2015.
ARTICLES
Conforter et améliorer le statut de Saint-Barthélemy
Article extrait du bilan de mi-mandat
02/08/2017
Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles, sans vider le texte de sa substance
Tribune de Michel Magras
Journal de Saint-Barth
19/11/2015
TEXTES DE LOI
loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Loi n° 2015-1485 du 17 novembre 2015
Journal officiel n° 0267 du 18/11/2015
Code générale des collectivités territoriales
Sixième partie
Collectivités d’outre-mer
régies par l’article 74
de la Constitution
Livre II
Saint-Barthélemy
EXAMENS DU TEXTE
texte définitif loi organique de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Texte définif n°20 adopté au Sénat en 2ème lecture du 22/10/2015
Adoption de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Intervention de Michel Magras en séance
22/10/2015
Adoption en commission de la Pplo de Michel Magras relative à Saint-barthélemy
Examen du rapport du texte de la commission 14/10/2015
DOSSIER LÉGISLATIF
PROPOSITION DE LOI
Proposition de loi organique de Michel Magras relative à la collectivité de Saint-Barthélemy
Texte N° 473
du 17/04/2014
adopté
Ppl de Michel Magras portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Texte N° 474
du 17/04/2014
devenu caduque