INTERVENTION DE MICHEL MAGRAS EN séance DU 23/11/2015
ZOOM
L’ article 11 bis du Projet de loi de Finances pour 2016 enterine l’accord annoncé sur la DGC par le Président de la République.
La DGC est fixée à 2,88 M€/an et le passif de 2008 à 2015 est réduit de moité.
ARTICLE 11 BIS
I. – L’ article L. 6264-6 du code géné-ral des collectivités territoriales est abrogé.
II. – Le II de l’ ’ article 104 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : «L.O. 6371-5» est remplacée par la référence : «L.O. 6271-5» ;
2° À la dernière phrase du dernier alinéa du 3°,
le montant : «5 773 499 €» est remplacé par le montant :
«2 882 572 €».
III. – La créance détenue sur la collectivité de Saint- Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.
AMENDEMENT N°I-55
ARTICLE 11 BIS : EXPLICATION DE VOTEMr le président. L’ amendement n° I-55, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la première phrase du dernier alinéa du 3° du II, l’ année : « 2015 » est remplacée par l’ année : « 2016 » et le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’ article 11 bis du projet de loi de finances traduit l’ accord conclu par le Gouvernement et la collectivité de Saint-Barthélemy, conformément au souhait de notre collègue Michel Magras, sur l’ initiative duquel le Sénat a adopté l’ année dernière, sur la recommandation de la commission des finances, un amendement similaire. Le présent amendement vise simplement à modifier l’ année de référence.
Mr le président. Quel est l’ avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’ État. Avis favorable.
Mr le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. L’ amendement présenté par M. le rapporteur général est cohérent : il vise à préciser que la somme de 2,8 millions d’ euros, inférieure de moitié à la somme votée l’ année dernière pour une période commençant en 2015, concerne la période commençant en 2016.
Monsieur le secrétaire d’ État, je vous demande une autre précision, portant sur l’ alinéa 5 de l’ article 11 bis, qui se rapporte à la créance détenue sur la collectivité de Saint- Barthélemy pour les exercices 2008 à 2015. Pouvez-vous me confirmer que l’ année 2015 est bien incluse ? Une réponse positive nous éviterait d’ avoir à opérer une harmonisation pour 2015 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Mr le président. La parole est à M. le secrétaire d’ État.
M. Christian Eckert, secrétaire d’ État. Monsieur le sénateur, la créance de Saint-Barthélemy à l’ égard de l’ État est divisée par deux jusqu’ en 2015, année 2015 incluse.
Mr le président. Je mets aux voix l’ amendement n° I-55.
L’amendement est adopté.
Mr le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote sur l’article.
M. Michel Magras. L’article 11 bis du projet de loi de finances clôt le volet financier de la mise en place de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Il avait été établi que celle-ci serait redevable à l’État d’une dotation globale de compensation des charges, dite DGC, négative, afin de compenser le différentiel entre les charges et les ressources transférées au moment de la création de la collectivité.
Or cette charge grevait son budget au point de compromettre ses capacités de fonctionnement. De là l’accord annoncé par le Président de la République en mai dernier et que cet article transcrit dans la loi : l’État accepte de réduire de moitié la DGC, en contrepartie de quoi Saint-Barthélemy renonce au bénéfice du FCTVA – les deux engagements représentent à peu près les mêmes montants, puisque, ces dernières années, les versements du FCTVA ont été de l’ordre de 2,8 millions d’euros.
Cet accord me semble non seulement juste et équilibré, mais conforme à la volonté de notre collectivité. En effet, n’étant pas assujettis à la TVA, nous trouvions illégitime d’en percevoir le remboursement. Quant à la réduction de moitié de la DGC, elle nous permettra de retrouver des marges pour investir.
Je tiens à saluer solennellement l’ aboutissement de cet accord, qui traduit à mon sens le respect par l’État du choix statutaire de Saint-Barthélemy, ce dont je ne peux que me réjouir. Je voterai naturellement l’article, et j’espère bien que le Sénat l’adoptera.