Amendement n°200 rect. de Michel Magras
Adoption de l’amendement de
Michel Magras visant à rendre effective à Saint-Barthélemy l’application
des mesures d’exonération
pour les secteurs dits exposés prévues
par l’article L.752-3-2 du code
de la sécurité sociale. PLFSS 2017
Cet amendement vise à rendre effective à Saint-Barthélemy l’application des mesures d’exonération pour les secteurs dits exposés prévues par l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale.
Cette disposition avait en effet été introduite par l’adoption de l’amendement n°437 rect. au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin notamment d’introduire une mesure de compétitivité en faveur des entreprises du secteur touristique.
Or, la condition prévue au 3° rend en réalité la disposition inopérante compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy.
L’économie de Saint-Barthélemy repose directement ou indirectement quasi exclusivement sur le tourisme par nature fortement employeur de main d’oeuvre.
Dans ces conditions, l’allègement des cotisations constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.
Il vous est donc proposé de rectifier l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale en ce sens.
Séance 15 novembre 2016
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017.
M. le président. – Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Magras.
Après l’article 7
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après le douzième alinéa du IV de l’article L.
752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au 3° n’est pas applicable à
Saint-Barthélemy. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de
sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence,
par la création d’une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Magras. Cet amendement rend effective à Saint-Barthélemy l’application des mesures d’exonération pour les secteurs touristiques. Ces dispositions avaient été introduites par l’adoption de l’amendement n°437 rectifié au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur touristique.
L’économie de Saint-Barthélemy repose quasi exclusivement sur le tourisme, par nature gros employeur de main-d’oeuvre.
Dans la mesure où, à Saint-Barthélemy, le CICE ne s’applique pas, l’allègement des cotisations constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. Nous ne voulons certes pas pénaliser Saint-Barthélemy mais nous connaissons trop mal le dossier pour avoir un avis fondé. Nous nous en remettons donc à l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’article 11 du PLFSS 2016 a étendu à Saint-Barthélemy les dispositifs d’exonération, à condition d’être soumis au régime réel d’imposition. Or à Saint-Barthélemy il n’y a pas d’impôt sur les sociétés. Avis favorable à cet amendement qui rectifie une erreur matérielle, et je lève le gage.
L’amendement n°200 rectifié bis est adopté et devient article additionnel après l’article 7