Budget 2016. Examen du rapport pour avis

M. Jean-Claude Lenoir, président. (…) – Je passe la parole, dans un premier temps, à notre collègue Michel Magras.

 

M. Michel Magras. Je tiens à féliciter notre rapporteur pour son rapport qui est d’une grande précision et d’une réelle exhaustivité. Force est de constater qu’au fil des années le budget de la « mission Outre-mer » a effectivement été sanctuarisé. Certes, des difficultés réelles, que le rapporteur a mises en évidence, subsistent, mais nous connaissons tous la situation dans laquelle se trouvent les finances de la France. Notre rapporteur a également insisté sur une chose importante : le budget de la mission n’est pas le seul que la France consacre à ses Outremers qui sont également parties intégrantes de la République. Un certain nombre des lignes budgétaires dont ils bénéficient se retrouvent également dans d’autres missions.

 

Je souhaitais faire deux observations. Ma première porte sur l’abaissement des charges. Je ne peux que souscrire à la volo<nté du Gouvernement de recentrer ses actions en faveur des bas salaires. Néanmoins, en diminuant les avantages prévus par la Loi pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM), ce recentrage se solde par un basculement de l’aide vers les crédits d’impôts compétitivité emplois (CICE), à savoir le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII). Sauf que dans ce basculement, une réalité demeure : les collectivités d’Outre-mer ne disposent pas du CICE. Ce qui signifie que ces collectivités-là subissent la baisse des avantages dont elles étaient précédemment bénéficiaires et ne les récupèrent pas par ailleurs. Il faut avoir conscience de cette situation. C’est un choix puisque ces collectivités ont opté pour l’article 74 de la Constitution et pour avoir l’autonomie fiscale. Ce qui signifie que ce n’est pas à l’État de compenser par les crédits d’impôts, mais plutôt à la collectivité elle-même de l’assumer. Je ne critique pas cette situation ; je la constate simplement.

 

Mon deuxième constat concerne la défiscalisation. Bien qu’en tant que représentant de la Collectivité de Saint-Barthélemy, je ne sois pas un gros défenseur de la défiscalisation, je ne peux qu’en constater les bienfaits pour l’Outre-mer. Sur ce point-là, Madame la Ministre nous a indiqué, la semaine passée, que la défiscalisation devrait être garantie jusqu’à 2020 pour les Départements d’Outre-mer (DOM) et la Collectivité de Saint-Martin qui est une région ultrapériphérique. Mais pour les autres collectivités, qui ne sont pas en lien avec l’Europe, la défiscalisation devrait être assurée jusqu’à 2025. Je reste pour ma part persuadé que nous pouvons aller au-delà de 2020 pour les DOM ! D’ailleurs, le Gouvernement n’est pas hostile à cette réflexion et je pense que certains amendements sénatoriaux pourraient préconiser la prolongation de ce dispositif d’une, voire de plusieurs années. Ce n’est certes pas un engagement, mais cette démarche existe ! Elle souligne l’importance de donner davantage de lisibilité à ceux qui investissent en Outre-mer. Car il est certain qu’un projet de défiscalisation s’inscrit dans la durée et celui qui s’engage doit recevoir des garanties pluriannuelles avant de se décider. À titre personnel, je pense que la mission Outre-mer a toujours fait l’objet d’un consensus. Aussi, je propose que mon groupe en adopte les crédits.

 

M. Jean-Claude Lenoir, président. (…) Je vais mettre aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ». La Commission émet un avis favorable