« Le fait de baser une construction législative sur une notion d’égalité réelle assez floue – et dont l’exposé des motifs du projet de loi initial souligne lui-même « la subtilité et la complexité » – s’est traduit par la présentation au Parlement d’un texte sans grande portée économique. » [Avis n° 283 (2016-2017) de M. Michel Magras]
Au nom de la commission des Affaires économiques, j’ai rapporté les 25 articles constituant le volet économique du projet de loi. Dès lors, j’ai déposé des amendements d’un côté en qualité de rapporteur et de l’autre, de sénateur de Saint-Barthélemy.
différenciation et adaptation
La première observation est celle de la corrélation entre les taux de pauvreté constatés en outre-mer et le taux de chômage. J’ai en outre considéré qu’il été aurait plus pertinent de faire prévaloir les principes de différenciation et d’adaptation, plus opérationnels en matière économique que la notion d’égalité.
mobilité
Sur ma proposition, la commission a adopté sans modification, les articles relatifs à la mobilité. De même, fidèle à la réticence du Sénat aux demandes de rapports parlementaires, elle a supprimé plusieurs articles pour ne conserver que trois rapports sur le dispositif de zones franches outre-mer, les méthodes de calcul du seuil de pauvreté et l’intégration du PIB des collectivités d’outre-mer dans la comptabilité nationale.
formation des prix
S’agissant de la formation des prix, les solutions proposées ont consisté à renforcer la cohérence entre les objectifs contradictoires de lutter tout à la fois contre la vie chère et les denrées à bas prix et à optimiser l’intervention de l’administration dans la fixation des prix.
Saint-Barthélemy : STIS et suppression de la « taxe Chirac » sur les billets d’avion
Mon amendement STIS adapte l’organisation de droit commun des services d’incendie et de secours à la réalité de Saint-Barthélemy. Il donne de ce fait une base légale, à la création anticipée du STIS par délibération du conseil territorial. Un établissement public de surcroît rattaché à la Guadeloupe constituait à la fois un non-sens et une structure surdimensionnée. « Un tel choix est plus adapté à la taille de la collectivité. Il évite notamment la création d’un conseil d’administration, exorbitante pour un si petit territoire. Nous proposons de substituer un service territorial à l’établissement public prévu par le droit commun. » [Michel Magras, 19 janvier 2017]
En outre, la suppression de la « taxe Chirac » sur les billets d’avion aligne Saint-Barthélemy sur les autres collectivités d’outre-mer au départ desquelles la taxe n’est pas appliquée. « Compte tenu de l’étroitesse du territoire, les déplacements entre les deux îles participent également du désenclavement de Saint-Barthélemy et de sa connectivité. » [Michel Magras, 19 janvier 2017]
SBA (Small Business Act)
Enfin, j’ai défendu la création d’un Small Business Act (SBA) ultramarin. Il sera expérimenté durant cinq ans. Ainsi, dans le cadre des marchés publics, en outre-mer, les autorités adjudicatrices (collectivités) réservent une part du marché attribué aux PEM installées sur leur territoire. Parallèlement, de manière permanente, un plan de sous-traitance pour garantir la participation des PME locales aux marchés de plus de 500 000 euros remportés par les grandes entreprises devra être systématiquement présenté. La commission des Lois s’étant opposée à cette disposition c’est donc à titre personnel que j’ai présenté l’amendement qui a été adopté.
Une filière d’excellence sur l’outre-mer
J’ai également fait adopter un article prévoyant la création d’une filière d’excellence sur l’outre-mer c’est-à-dire dans une grande Ecole. « La création d’une formation d’excellence doit permettre d’envisager les outre-mer selon une approche dynamique et favoriser l’émergence d’un nouveau regard par le biais de la formation. » [Michel Magras, 19 janvier 2017]
LIRE PLUS
loi sur l’égalité réelle outre-mer (EROM)
Publication de la loi n°2017-256 du 28/02/2017
Journal officiel du 01/03/2017