Sortie de l’indivision successorale et politique du logement outre-mer

« Bien qu’à des degrés divers, toutes les collectivités ultramarines sont concernées, le nœud gordien de l’indivision entravant partout l’aménagement du territoire. C’est à ce titre que la collectivité de Saint-Barthélemy a souhaité que les dispositions proposées lui soient étendues.»

Exonérations de cotisations patronales outre-mer. PLFSS 2019

Pour Saint-Barthélemy, j’ai présenté un amendement visant à maintenir le dispositif actuellement en vigueur. Après Irma, nos entreprises ont besoin d’un cadre fiscal stable. Le nouveau dispositif qui vise à réduire le coût du travail, l’aurait au contraire augmenté à Saint-Barthélemy. Cet amendement a été adopté.

« Américains accidentels » et FATCA

Je m’étais associé à la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) de ma collègue Jackie Deromedi, sénateur (LR) représentant les Français établis hors de France, adoptée le 15 mai dernier par le Sénat.

Replanter…mais sans dénaturer

J’entends et je lis sur les réseaux qu’un projet de « reforestation de l’île » serait en train de se mettre en place. Si cette expression, totalement inappropriée, devait consister à importer des espèces végétales (et animales)
venant des îles avoisinantes ou de la Floride, ce serait tout simplement la plus grave catastrophe écologique que l’île aurait connue.

Après Irma. « Penser la reconstruction de manière globale »

Dans le secteur de l’hôtellerie, deux situations coexistent. D’un côté, celle des hôteliers, indépendants ou appartenant à un grand groupe. Leur assurance prendra en charge la réparation des dégâts ainsi que leurs pertes d’exploitation tandis que leurs personnels en CDI bénéficieront du chômage technique. Financièrement, il est certain qu’ils ne feront pas une meilleure saison que celle de l’année dernière, mais la couverture de leurs pertes d’exploitation devrait toutefois les maintenir à un niveau de revenus quasi équivalents à l’an dernier durant la durée des travaux.

Conforter et améliorer le statut de Saint-Barthélemy

Ce deuxième texte constitue la traduction législative d’un premier bilan d’étape depuis 2007. « Ces dispositions procèdent donc d’une expérience éprouvée […]. » [Michel Magras, 29 janvier 2015].

STIS et Taxe Chirac. Égalité réelle outre-mer

Mon amendement STIS adapte l’organisation de droit commun des services d’incendie et de secours à la réalité de Saint-Barthélemy. En outre, la suppression de la « taxe Chirac » sur les billets d’avion aligne Saint-Barthélemy sur les autres collectivités d’outre-mer au départ desquelles la taxe n’est pas appliquée.

Réponse à Benoît Chauvin

Il y a donc une parfaite mauvaise foi de sa part à mettre en évidence mon taux de présence (à la collectivité) sans mettre en parallèle les résultats obtenus sur les sujets relevant des relations avec l’Etat ou d’ordre législatif évoqués en Conseil exécutif.

Le Sénat a adopté définitivement la pplo de Michel Magras relative à Saint Barthélemy

Sept ans après le vote de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, la proposition de loi de Michel Magras considèrent que des ajustements du statut « se révèlent nécessaires dans un souci d’une meilleure adaptation à la réalité locale ».

Adoption en commission de la Pplo de Michel Magras relative à Saint-barthélemy

L’adoption par la commission des lois de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy de Michel Magras inaugure la nouvelle procédure d’examen en commission. Avec cette procédure, le texte est directement examiné et modifié le cas échéant par la commission.

Interview de Michel Magras sur la création d’une caisse de prévoyance sociale

« Financièrement cette caisse serait totalement autonome, dès lors que le texte (de loi) prévoit explicitement que les déficits éventuels devront être abordés par la Collectivité. Son financement proviendra des cotisations perçues localement sur les revenus d’activités, comme c’est le cas aujourd’hui. »

Budget 2014 article 13 – défiscalisation

Ce qui est à remettre en cause, c’est non pas tant le principe de la défiscalisation, mais ses modalités, comme je l’avais proposé dans mon rapport sur le tourisme en Guadeloupe et Martinique.

LODEOM exonérations de cotisations patronales et défiscalisation

Deux mesures du texte concernent en particulier Saintbarthélemy : le maintien du bénéfice de l’exonération sur les cotisations patronales au bénéfice des petites entreprises de l’île et la continuité de la position de la collectivité sur la défiscalisation