Question n°1842 publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3383

QUESTION AU GOUVERNEMENT

Michel Magras appelle l’attention de M. Le ministre de l’économie et des finances sur l’impact de l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) à Saint-Barthélemy.

En effet, si l’État y a conservé la compétence en matière de fiscalité sociale, le statut fiscal relevant de la compétence de la collectivité ne permettra pas la mise en place d’un mécanisme de déductibilité de l’impôt sur le revenu tel qu’annoncé. Le passage de l’ouragan Irma affectera l’économie durant l’année à venir, or l’entrée en vigueur de l’augmentation de la CSG est prévue au 1er janvier 2018.

Dans ce contexte, il convient de pouvoir évaluer l’impact de cette augmentation sur le produit intérieure brut (PIB). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communique le montant de CSG prélevé par l’État à Saint-Barthélemy en 2015 et 2016.

En attente de réponse du Ministère de l’action et des comptes publics

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