Amendement n°201 de Michel Magras

Cet amendement vise à rendre effective à Saint-Barthélemy l’application des mesures d’exonération pour les secteurs dits exposés prévues par l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition avait en effet été introduite par l’adoption de l’amendement n°437 rect. au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin notamment d’introduire une mesure de compétitivité en faveur des entreprises du secteur touristique.

Or, la condition prévue au 3° rend en réalité la disposition inopérante compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy.

L’économie de Saint-Barthélemy repose directement ou indirectement quasi exclusivement sur le tourisme par nature fortement employeur de main d’oeuvre.

Dans ces conditions, l’allègement des cotisations constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.

Il vous est donc proposé de rectifier l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale en ce sens.

Séance 15 novembre 2016
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017.

M. le président. – Amendement n°201, présenté par M. Magras.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ».

 

M. Michel Magras. Cet amendement étend les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du RSI.

Il reprend le dispositif prévu par l’amendement n°165 du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale, que le Conseil Constitutionnel avait censuré pour méconnaissance de la règle dite de l’entonnoir dans sa décision du 17 décembre 2015.

 

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Avis favorable. Rétablissons ce que vous aviez accepté l’an dernier, monsieur le ministre.

 

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. – Les décrets n’ayant pu être pris si vite, cette caisse n’est pas encore créée. Est-il opportun d’en modifier dès aujourd’hui le périmètre ? Je comprends toutefois le souci des habitants de Saint-Barthélemy de bénéficier d’un service simplifié. Et je note que le conseil territorial s’est engagé à prendre en charge les frais de fonctionnement de la caisse. Sagesse. Notez toutefois qu’une caisse unique n’emporte pas un régime différent du régime général.

L’amendement n°201 est adopté, et devient article additionnel après l’article 9.

Saint-Barthélémy : exonérations renforcées pour les secteurs prioritaires et rapport pour la gestion des indépendants.

Adoption de l’amendement 437 rectifié de Michel Magras.

Séance des 9 et 11 novembre 2015. PLFSS 2016