« Bien qu’à des degrés divers, toutes les collectivités ultramarines sont concernées, le nœud gordien de l’indivision entravant partout l’aménagement du territoire.
C’est à ce titre que la collectivité de Saint-Barthélemy a souhaité que les dispositions proposées lui soient étendues. »
Séance du 18 décembre 2018
Proposition de loi sortie de l’indivision successorale et politique du logement outre-mer.
Suite de la discussion et adoption définitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission.
M. Michel Magras. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer que nous examinons en seconde lecture est une contribution utile à la résolution du problème de l’indivision sur nos territoires ultramarins.
Le deuxième volet du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur le foncier avait d’ailleurs posé un diagnostic précis couvrant l’ensemble des bassins océaniques à l’issue de plusieurs mois de travaux.
Cette discussion générale est aussi une nouvelle occasion de saluer le travail conduit par les rapporteurs Thani Mohamed Soilihi, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu.
Nul doute que ce texte s’inspire de ce diagnostic. Comme chaque fois que les travaux de notre instance donnent lieu à une traduction concrète, je suis heureux de partager collectivement cette satisfaction.
Cette proposition de loi conforte également le choix de conduire des études sur des sujets majeurs dont chacun peut s’emparer librement afin de contribuer à l’évolution du droit applicable dans les domaines retenus.
Ainsi, que ce soit en Polynésie, en Guadeloupe ou encore à Mayotte, les outre-mer ont en commun d’être marqués voire, à certains égards, paralysés par des situations d’indivision.
Pour y remédier, les rapporteurs ont notamment relevé la nécessité d’une adaptation pragmatique des normes nationales, y compris en matière de successions.
Des progrès ont été accomplis ; ce texte y contribue, plaçant ainsi les outre-mer sur la bonne voie dans la prise en compte de la spécificité des situations successorales. Autrement dit, nous mettons en œuvre une nécessaire différenciation à laquelle vous êtes nombreux à me savoir attaché pour les outre-mer.
Bien qu’à des degrés divers, toutes les collectivités ultramarines sont concernées, le nœud gordien de l’indivision entravant partout l’aménagement du territoire. C’est à ce titre que la collectivité de Saint-Barthélemy a souhaité que les dispositions proposées lui soient étendues.
Pour autant, si toutes les dispositions en matière de droit civil relèvent de la compétence de l’État, l’article 2 bis intervient dans la matière fiscale ressortissant à la compétence de la collectivité en supprimant jusqu’en 2028 les droits d’enregistrement au titre du partage.
Vous disiez, madame la ministre, que personne n’y avait pensé. Le compte rendu intégral vous prouvera que je l’avais signalé, sans être entendu !
Je crois néanmoins que le texte doit être vu comme un ensemble, la dimension fiscale étant solidaire des dispositions aménageant le droit successoral.
En effet, dès lors que l’on facilite juridiquement la sortie de l’indivision, il semble cohérent de conforter ce mouvement par des dispositions fiscales puisque l’on sait qu’il s’agit là de l’un des points bloquants.
En ce qui concerne Saint-Barthélemy, en dépit de cet empiétement, la collectivité ne s’opposera pas aux dispositions fiscales de l’article 2 bis, car elles permettent de tenir compte de la situation des familles aux revenus modestes.
Si, à l’avenir, devait s’exprimer une volonté de rétablir la fiscalité sur le partage, je précise que la faculté de demander au Conseil constitutionnel de constater que la loi est intervenue dans un domaine de compétence de la collectivité est prévue par la loi organique.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)