Gestion des assurés sociaux relevant du RSI par la caisse de prévoyance sociale. Plfss 2017
Cet amendement étend les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du RSI.
Effectivité des exonérations de cotisations dans le secteur touristique. Plfss 2017
Dans la mesure où, à Saint-Barthélemy, le CICE ne s’applique pas, l’allègement des cotisations constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.
Réforme territoriale et différentiation(s)
La diversité des statuts en fait un véritable laboratoire institutionnel dont les différentes expériences pourraient, sinon devraient, nourrir la réflexion sur le processus de décentralisation nationale.
Budget 2016 : examen et vote des crédits outre-mer
Concernant plus directement le budget pour 2016, il est notamment marqué par la préparation du passage de la défiscalisation à la généralisation du crédit d’ impôt, dans l’ optique de la maîtrise de la dépense.
Dotation globale de compensation de charges : l’accord
S’il est un sujet dont je me réjouis particulièrement de l’aboutissement, c’est celui de la DGC. Et c’est aussi une fierté d’avoir contribué à son issue. Tribune de Michel Magras.
L’ accord annoncé sur la DGC est entériné au Sénat. Budget 2016
L’ article 11 bis du Projet de loi de Finances pour 2016 entérine l’accord annoncé sur la DGC par le Président de la République. La DGC est fixée à 2,88 M€/an et le passif de 2008 à 2015 est réduit de moitié.
Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles, sans vider le texte de sa substance
« Je souligne d’emblée que, si ces deux articles n’entrent pas en vigueur, cela n’aura d’impact, ni sur la procédure d’adoption des sanctions pénales, nis sur le projet de création d’une caisse sociale de prévoyance. »
Budget 2016. Examen du rapport pour avis
À titre personnel, je pense que la mission Outre-mer a toujours fait l’objet d’un consensus. Aussi, je propose que mon groupe en adopte les crédits.
Budget 2016. Audition du ministre des outre-mer
Le CICE continue sa progression : le recentrage des allègements de charges sociales patronales nous semble nécessaire, en compensation.
Exonérations renforcées pour les secteurs prioritaires et rapport pour la gestion des indépendants
Mon amendement vise justement à intégrer Saint-Barthélemy aux territoires éligibles aux exonérations renforcées pour les secteurs d’ activités considérés comme les plus exposés.
Michel Magras allège les charges des entreprises du Tourisme
Michel Magras a profité de l’examen au Sénat du PLFSS pour intervenir en faveur des entreprises du tourisme de notre île. Journal de Saint-Barth du 12/11/2015
Le Sénat a adopté définitivement la pplo de Michel Magras relative à Saint Barthélemy
Sept ans après le vote de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, la proposition de loi de Michel Magras considèrent que des ajustements du statut « se révèlent nécessaires dans un souci d’une meilleure adaptation à la réalité locale ».
Adoption en commission de la Pplo de Michel Magras relative à Saint-barthélemy
L’adoption par la commission des lois de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy de Michel Magras inaugure la nouvelle procédure d’examen en commission. Avec cette procédure, le texte est directement examiné et modifié le cas échéant par la commission.
Saint-Barthélemy va pouvoir disposer d’une caisse de prévoyance sociale
Après l’adoption au Sénat, le 1er octobre 2015, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi du droit outre-mer, Saint-Barthélemy va pouvoir être dotée d’une caisse de prévoyance sociale de proximité.
Caisse de prévoyance sociale : « le Sénat a posé la première pierre »
La question de l’organisation de la caisse est ainsi réglée. Il s’agira d’une caisse de proximité rattachée à la MSA, autrement dit, la deuxième caisse de sécurité sociale française.
Caisse de Sécurité sociale – article 4 – pjl modernisation du droit outre-mer
Amendement n°80 du gouvernement et sous-amendements n° 82 et 83 de Michel Magras du 26 juin 2015.
Projet de loi modernisation du droit de l’outre-mer
Examen en séance de la Pplo de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Adoption de la proposition de loi organique de Michel Magras N°473, dans le texte de la commission modifié. Sénat le 29 janvier 2015
Budget 2015 crédits outre-mer et article 57bis nouveau
La proposition de loi que j’ai déposée, visant notamment à créer une caisse locale de prévoyance sociale permettrait un abaissement des charges en produisant un effet équivalent à celui du CICE.
Le Sénat accepte de réduire la DGC
Michel Magras a convaincu le Sénat d’adopter un amendement réduisant de 3 millions d’euros le montant de la DGC réclamée à la Collectivité. Article du Journal de Saint-Barth du 27 novembre 2014
DGC interview de Michel Magras
Mon amendement a été adopté par le Sénat, soutenu par la commission des finances. Ce n’est donc qu’une première étape mais pas des moindres. Interview du Journal de Saint-Barth du 27/11/20114
DGC budget 2015 article 12
Sans la faire disparaître juridiquement, l’amendement n°I-60 rectifié de Michel Magras demande au Parlement de fixer le montant de DGC à payer par la collectivité même si celle-ci est normalement de 5,6 millions d’€.
Budget 2015 continuité territoriale et CICE
La collectivité de Saint- Barthélemy n’est que très peu concernée par le budget de l’État. Nous ne percevons aucune dotation de l’État français mais au contraire nous versons une dotation de compensation négative à l’État.
Tribune de Michel Magras au sujet de la création d’une caisse locale de sécurité sociale
« L’annonce de la création d’une caisse locale de sécurité sociale a suscité de légitimes interrogations, voire des inquiétudes chez certains. Je souhaite donc vous rassurer avec cette lettre. »
Interview de Michel Magras sur la création d’une caisse de prévoyance sociale
« Financièrement cette caisse serait totalement autonome, dès lors que le texte (de loi) prévoit explicitement que les déficits éventuels devront être abordés par la Collectivité. Son financement proviendra des cotisations perçues localement sur les revenus d’activités, comme c’est le cas aujourd’hui. »
Proposition de loi organique n°473 de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. Texte n°473 de Michel Magras, déposé le 17 avril 2014 et adopté définitivement au Sénat le 22 octobre 2015.
Proposition de loi n°474 rectifié de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Cette proposition de loi n°474 rectifié de Michel Magras est caduque au profit de sa proposition de loi organique n°473 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Entretien avec Michel Magras (DGC)
Ma position sur la DGC n’a pas changé : si je peux comprendre techniquement, ou juridiquement, le principe selon lequel une dotation puisse être négative, je refuse néanmoins de l’approuver. Interview du Saint-Barth magazine. Janvier 2014.
Budget 2014 article 13 – défiscalisation
Ce qui est à remettre en cause, c’est non pas tant le principe de la défiscalisation, mais ses modalités, comme je l’avais proposé dans mon rapport sur le tourisme en Guadeloupe et Martinique.
Budget 2012 discussion générale
Intervention de Michel Magras sur les crédits outre-mer, le conseil et contrôle de l’État, la mission pourvoir public et la direction de l’action du gouvernement.
Compensation des allocations individuelles de solidarité. Article 6
Bien entendu, une réponse facile consisterait à dire que cela est inclus dans la dotation globale de compensation. Mais, sans rentrer dans un débat technique, si tel était le cas, pourquoi, alors, est-il tenu compte des dépenses de l’État dans la DGC et non pas de ses recettes, c’est-à-dire des cotisations que nous versons ?