Ce budget démontre, une fois encore, que les arbitrages gouvernementaux conduisent à demander aux ultramarins de participer activement à l’effort de rigueur budgétaire alors qu’ils sont confrontés à des niveaux élevés de risques naturels et enregistrent un taux de chômage deux fois supérieur à celui de l’hexagone.
« Ce budget est celui des « trois R »: une Reconduction et deux Recyclages. Dans mon rapport pour avis fait au nom de la commission des affaires économiques, je propose néanmoins d’adopter la mission compte tenu du rééquilibrage opéré par le Sénat mais sous la réserve que le surplus de crédits issus des ponctions d’impôts en outre-mer soit pérennisé. »
Il faut d’ abord rappeler que globalement, pour nos outre-mer, les événements et contraintes climatiques s’ ajoutent à un contexte économique général difficile qui se résume à une donnée fondamentale : un taux de chômage ultramarin double de celui de l’ hexagone.
Nous nous préparons, en début d’ année 2017, à débattre de la loi sur l’ égalité réelle outremer et je regrette que ce budget n’ ait pas suffisamment anticipé certaines de ses dispositions.
Concernant plus directement le budget pour 2016, il est notamment marqué par la préparation du passage de la défiscalisation à la généralisation du crédit d’ impôt, dans l’ optique de la maîtrise de la dépense.
L’ article 11 bis du Projet de loi de Finances pour 2016 entérine l’accord annoncé sur la DGC par le Président de la République. La DGC est fixée à 2,88 M€/an et le passif de 2008 à 2015 est réduit de moitié.
À titre personnel, je pense que la mission Outre-mer a toujours fait l’objet d’un consensus. Aussi, je propose que mon groupe en adopte les crédits.
Le CICE continue sa progression : le recentrage des allègements de charges sociales patronales nous semble nécessaire, en compensation.
La proposition de loi que j’ai déposée, visant notamment à créer une caisse locale de prévoyance sociale permettrait un abaissement des charges en produisant un effet équivalent à celui du CICE.
Sans la faire disparaître juridiquement, l’amendement n°I-60 rectifié de Michel Magras demande au Parlement de fixer le montant de DGC à payer par la collectivité même si celle-ci est normalement de 5,6 millions d’€.
La collectivité de Saint- Barthélemy n’est que très peu concernée par le budget de l’État. Nous ne percevons aucune dotation de l’État français mais au contraire nous versons une dotation de compensation négative à l’État.
Ce qui est à remettre en cause, c’est non pas tant le principe de la défiscalisation, mais ses modalités, comme je l’avais proposé dans mon rapport sur le tourisme en Guadeloupe et Martinique.
Intervention de Michel Magras sur les crédits outre-mer, le conseil et contrôle de l’État, la mission pourvoir public et la direction de l’action du gouvernement.
La suppression de la taxe professionnelle et l’instauration d’une taxe carbone ont constitué les mesures phare de ce projet de loi de finances pour 2010.
Article 35 : extension aux départements d’outre-mer du dispositif de soutien à l’industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques.
La DGC de Saint-Barthélemy étant donc négative, la collectivité devra verser chaque année 5,6 millions d’euros à l’Etat afin de compenser le “ trop perçu“
« Je vous propose d’ajouter le nom de la collectivité de Saint-Barthélemy à la liste des collectivités bénéficiaires de cette exonération ».