Conforter et améliorer le statut de Saint-Barthélemy
Ce deuxième texte constitue la traduction législative d’un premier bilan d’étape depuis 2007. « Ces dispositions procèdent donc d’une expérience éprouvée […]. » [Michel Magras, 29 janvier 2015].
Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles, sans vider le texte de sa substance
« Je souligne d’emblée que, si ces deux articles n’entrent pas en vigueur, cela n’aura d’impact, ni sur la procédure d’adoption des sanctions pénales, nis sur le projet de création d’une caisse sociale de prévoyance. »
Le Sénat a adopté définitivement la pplo de Michel Magras relative à Saint Barthélemy
Sept ans après le vote de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, la proposition de loi de Michel Magras considèrent que des ajustements du statut « se révèlent nécessaires dans un souci d’une meilleure adaptation à la réalité locale ».
Adoption en commission de la Pplo de Michel Magras relative à Saint-barthélemy
L’adoption par la commission des lois de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy de Michel Magras inaugure la nouvelle procédure d’examen en commission. Avec cette procédure, le texte est directement examiné et modifié le cas échéant par la commission.
Examen en séance de la Pplo de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Adoption de la proposition de loi organique de Michel Magras N°473, dans le texte de la commission modifié. Sénat le 29 janvier 2015
Proposition de loi organique n°473 de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. Texte n°473 de Michel Magras, déposé le 17 avril 2014 et adopté définitivement au Sénat le 22 octobre 2015.
Proposition de loi n°474 rectifié de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Cette proposition de loi n°474 rectifié de Michel Magras est caduque au profit de sa proposition de loi organique n°473 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.