Gestion des assurés sociaux relevant du RSI par la caisse de prévoyance sociale. Plfss 2017
Cet amendement étend les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du RSI.
Le Sénat a adopté définitivement la pplo de Michel Magras relative à Saint Barthélemy
Sept ans après le vote de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, la proposition de loi de Michel Magras considèrent que des ajustements du statut « se révèlent nécessaires dans un souci d’une meilleure adaptation à la réalité locale ».
Saint-Barthélemy va pouvoir disposer d’une caisse de prévoyance sociale
Après l’adoption au Sénat, le 1er octobre 2015, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi du droit outre-mer, Saint-Barthélemy va pouvoir être dotée d’une caisse de prévoyance sociale de proximité.
Caisse de prévoyance sociale : « le Sénat a posé la première pierre »
La question de l’organisation de la caisse est ainsi réglée. Il s’agira d’une caisse de proximité rattachée à la MSA, autrement dit, la deuxième caisse de sécurité sociale française.
Caisse de Sécurité sociale – article 4 – pjl modernisation du droit outre-mer
Amendement n°80 du gouvernement et sous-amendements n° 82 et 83 de Michel Magras du 26 juin 2015.
Projet de loi modernisation du droit de l’outre-mer
Examen en séance de la Pplo de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Adoption de la proposition de loi organique de Michel Magras N°473, dans le texte de la commission modifié. Sénat le 29 janvier 2015
Tribune de Michel Magras au sujet de la création d’une caisse locale de sécurité sociale
« L’annonce de la création d’une caisse locale de sécurité sociale a suscité de légitimes interrogations, voire des inquiétudes chez certains. Je souhaite donc vous rassurer avec cette lettre. »
Interview de Michel Magras sur la création d’une caisse de prévoyance sociale
« Financièrement cette caisse serait totalement autonome, dès lors que le texte (de loi) prévoit explicitement que les déficits éventuels devront être abordés par la Collectivité. Son financement proviendra des cotisations perçues localement sur les revenus d’activités, comme c’est le cas aujourd’hui. »
Proposition de loi organique n°473 de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. Texte n°473 de Michel Magras, déposé le 17 avril 2014 et adopté définitivement au Sénat le 22 octobre 2015.
Proposition de loi n°474 rectifié de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Cette proposition de loi n°474 rectifié de Michel Magras est caduque au profit de sa proposition de loi organique n°473 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.