Caisse de Sécurité sociale – article 4 – pjl modernisation du droit outre-mer
Amendement n°80 du gouvernement et sous-amendements n° 82 et 83 de Michel Magras du 26 juin 2015.
Projet de loi modernisation du droit de l’outre-mer
Examen en séance de la Pplo de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Adoption de la proposition de loi organique de Michel Magras N°473, dans le texte de la commission modifié. Sénat le 29 janvier 2015
Tribune de Michel Magras au sujet de la création d’une caisse locale de sécurité sociale
« L’annonce de la création d’une caisse locale de sécurité sociale a suscité de légitimes interrogations, voire des inquiétudes chez certains. Je souhaite donc vous rassurer avec cette lettre. »
Interview de Michel Magras sur la création d’une caisse de prévoyance sociale
« Financièrement cette caisse serait totalement autonome, dès lors que le texte (de loi) prévoit explicitement que les déficits éventuels devront être abordés par la Collectivité. Son financement proviendra des cotisations perçues localement sur les revenus d’activités, comme c’est le cas aujourd’hui. »
Proposition de loi organique n°473 de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. Texte n°473 de Michel Magras, déposé le 17 avril 2014 et adopté définitivement au Sénat le 22 octobre 2015.
Proposition de loi n°474 rectifié de Michel Magras relative à Saint-Barthélemy
Cette proposition de loi n°474 rectifié de Michel Magras est caduque au profit de sa proposition de loi organique n°473 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Budget 2014 article 13 – défiscalisation
Ce qui est à remettre en cause, c’est non pas tant le principe de la défiscalisation, mais ses modalités, comme je l’avais proposé dans mon rapport sur le tourisme en Guadeloupe et Martinique.
LODEOM exonérations de cotisations patronales et défiscalisation
Deux mesures du texte concernent en particulier Saintbarthélemy : le maintien du bénéfice de l’exonération sur les cotisations patronales au bénéfice des petites entreprises de l’île et la continuité de la position de la collectivité sur la défiscalisation
Dispositif d’exonération des cotisations patronales. Article 65 du budget 2009
« Je vous propose d’ajouter le nom de la collectivité de Saint-Barthélemy à la liste des collectivités bénéficiaires de cette exonération ».