Michel Magras, ancien sénateur de Saint-Barthélemy
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Respect de l’obligation de dépôt des comptes pour les entreprises outre-mer bénéficiaires d’un avantage fiscal

2 Juil, 2019

« L’administration applique une interprétation particulièrement restrictive de cette règle, ce qui conduit à une multiplication des redressements fiscaux, de manière doublement pénalisante. » Michel Magras. Question au gouvernement n°852 du 02/07/2019

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