COMMUNIQUÉ
Un amendement de Michel Magras au projet de loi égalité réelle outre-mer confirme le Small Business Act (SBA) ultramarin.
Le SBA est l’acte législatif fondateur de la politique économique américaine en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) considérées comme un élément moteur de l’économie.
Le sénateur s’est ainsi opposé à l’idée de non-conformité au principe constitutionnel de libre accès à la commande publique pour lui préférer celui d’adaptation des normes selon lui fondamental pour l’outre-mer.
Pour Michel Magras il s’agit en effet «de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer leur libre accès à la commande publique».
Le dispositif adopté par les députés a par ailleurs été complété afin de prévoir que les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 euros remportés par une grande entreprise comportent un plan de sous-traitance afin de garantir la participation des PME locales.
Il s’agit d’une mesure expérimentale pour l’outre-mer prévue pour 5 ans.
24 janvier 2017
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dossier
Projet de loi égalité réelle outre-mer