Mr le président. La parole est à M. Michel Magras, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Magras. rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, en ma qualité d’Ultramarin, mais également de président de la délégation à l’outre-mer, je souhaite vous remercier de vos propos introductifs. Ils témoignent, s’il en était besoin, de la fidélité et de la force de votre engagement au service des outre-mer. Je crois que nos populations et nous tous dans cet hémicycle vous en sommes particulièrement reconnaissants.
Saisie des vingt-cinq articles du volet économique de ce projet de loi, la commission des affaires économiques s’est efforcée non seulement d’en améliorer la cohérence et le réalisme, mais aussi de lui donner un peu plus de «percussion».
M. Charles Revet. Très bien !
M. Michel Magras. rapporteur pour avis. Chacun l’a constaté, ce projet de loi a changé de volume et de nature après son passage chez nos collègues députés. Pour tirer le meilleur parti de cette rafale de 116 mesures, six commissions sénatoriales ont été saisies.
Pour notre part, nous faisons observer que le socle juridique opérationnel pour le législateur dans le domaine économique, c’est l’adaptation aux réalités et la différenciation. Nous avons entendu les propos de M. le rapporteur de la commission des lois à cet égard.
Sur cette base, notre approche de ce volet économique répond à trois lignes directrices.
D’abord, nous avons approuvé sans modification ou en nous limitant à des correctifs rédactionnels plusieurs dispositions pour favoriser les échanges de courriers entre les outre-mer et l’Hexagone, la continuité territoriale et l’aide à la formation des jeunes Ultramarins. Encore faut-il que ces aides n’ alimentent pas une hausse des prix des billets d’avion.
Ensuite, pour ce qui concerne les modifications du code de commerce et l’enjeu fondamental de la formation des prix dans les outre-mer, nous avons d’abord remis de la cohérence entre des dispositions contradictoires, les unes visant à lutter contre la vie chère et les autres contre les denrées alimentaires à bas prix. Attention ! Pour protéger les producteurs locaux, on nous propose un remède miracle : endiguer les importations de denrées alimentaires à bas prix. Mais les consommateurs pauvres qui les achètent n’ont de toute manière pas vraiment les moyens de choisir autre chose.
Par conséquent, je souligne que, pour véritablement aider l’agriculture locale, il faut aussi, et surtout, lutter contre les ravageurs et contre toutes les normes qui nous sont appliquées outre-mer, pénalisant considérablement la production locale. En ce sens, à la suite d’un excellent rapport réalisé en son sein, notre délégation a proposé une résolution, que le Sénat a adoptée à l’unanimité et qui fait son petit chemin auprès de la Commission européenne, pour tenter d’adapter les normes européennes aux réalités de nos territoires.
Il est également impératif de trouver le bon curseur pour l’intervention de l’administration dans la fixation des prix en outre-mer. L’automaticité et l’ampleur du rôle dévolu au préfet nous ont paru un peu excessives dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Dans le même temps, souvenons-nous que les prix à la consommation sont un sujet explosif. L’État doit y être attentif et pouvoir utiliser au bon moment des moyens d’action efficaces et bien ciblés, sans pour autant tomber dans l’interventionnisme systématique.
Enfin, nous vous proposons de faire preuve d’audace en soutenant l’idée d’une expérimentation d’un Small Business Act ultramarin et en fortifiant le dispositif.
Certes, nous avons bien conscience que le juge constitutionnel est attentif au respect du principe de libre accès à la commande publique, mais, d’une part, nous proposons une expérimentation limitée à cinq ans et, d’autre part, les outre-mer bénéficient en droit européen et en droit français de larges possibilités d’adaptation.
Je me permets de faire référence à la récente décision judiciaire européenne connue sous le nom d’ arrêt Mayotte, qui a montré que l’article 349 du traité fondateur de l’Union européenne n’était pas suffisamment appliqué, alors que ce dispositif offre des possibilités particulièrement intéressantes d’adaptation du droit européen aux réalités de nos territoires.
Plus fondamentalement, il nous a semblé impératif de favoriser l’émergence de nouveaux candidats susceptibles, au final, de fortifier la libre concurrence. De ce point de vue, nous estimons qu’il serait dommage que le législateur s’autocensure en se pliant par avance à une conception selon moi trop statique du principe de libre accès à la commande publique.
Une telle initiative doit favoriser les réseaux de micro-entreprises ultramarins. De tels réseaux, qui ont une réactivité exceptionnelle, ont fait de l’Italie du Nord la deuxième région industrielle de l’Europe. Nos outre-mer pourraient s’ en inspirer !
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’ UDI-UC. – MM. Jeanny Lorgeoux et René Vandierendonck applaudissent également.)
dossier
Projet de loi égalité réelle outre-mer
Examen du rapport et du texte de la commission
Intervention en commission des lois du 11/01/2017
Examen du rapport pour avis
Intervention en commission des affaires économiques du 10/11/2017