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Comme son nom l’indique, la loi de finances rectificatives est une loi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafond des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire.
L’article 5bis de la loi de finances rectificatives pour 2008, tire les conséquences des conclusions de la commission d’évaluation des charges qui avait pour mission d’évaluer le montant des charges transférées par l’Etat, le département et la région aux COM de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le solde ressources – charges transférées permettant alors de calculer le montant de la dotation globale de compensation (DGC) à verser chaque année par l’Etat aux deux collectivités.
Mais s’agissant de Saint-Barthélemy, ce solde s’est avéré négatif. Cela signifie que les compétences transférées par la loi organique statutaire à la collectivité – notamment celle de lever l’impôt à son bénéfice, lui permettent de disposer d’un niveau de recettes supérieur à celui des dépenses afférentes aux compétences transférées.
La DGC de Saint-Barthélemy étant donc négative, la collectivité devra verser chaque année 5,6 millions
d’euros à l’Etat afin de compenser le “ trop perçu“.