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L’article 12 inscrit le montant de la DGC dans le projet de loi de finances pour 2015 au titre des recettes de l’Etat.
La loi organique le prévoit en effet et l’inscription de la DGC en loi de finances comme une dotation constituait une difficulté juridique.
Ainsi, dans son principe, c’est-à-dire, l’inscription du montant de la DGC dans la loi de finances, cet article 12 est donc conforme au droit. Il présente de plus l’avantage de permettre une discussion du montant de la DGC par le Parlement chaque année contrairement à la fixation par arrêté pris par le Gouvernement, donc sans discussion devant le Parlement. C’est le cas jusqu’ici.
Le gouvernement a inscrit une DGC de 5 788 203 € à l’article 12 du projet de loi de finances.
C’est la DGC actualisée par le Gouvernement. La loi organique prévoit en effet que les variations doivent lui être appliquées à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée aux autres collectivités doit lui être appliquée. Ainsi, si la DGF augmente, la DGC fait de même et inversement.
Il faut rappeler que la DGC fait actuellement l’objet d’un recours déposé par la Collectivité de Saint-Barthélemy devant le tribunal Administratif. Elle conteste les titres de perception par lesquels l’Etat lui a réclamé les années de versement de la DGC qui n’ont pas été perçues. Ce recours suspend le paiement par la collectivité.
Par ailleurs, sur le fond, la collectivité est toujours en désaccord avec le montant de 5,6 millions établi initialement par la Commission d’Evaluation des charges. Reprendre l’ensemble des calculs serait une procédure extrêmement lourde et il faudrait en outre modifier la loi organique. Il est donc juridiquement, en l’état du droit, impossible de toucher au montant arrêté par la DGC.
Pour contourner cette contrainte, Michel Magras a proposé un amendement visant à réduire le montant de la DGC.
Ainsi, sans la faire disparaître juridiquement, l’amendement de Michel Magras demande au Parlement de fixer le montant de DGC à payer par la collectivité même si celle-ci est normalement de 5,6 millions d’€.
En contrepartie, la collectivité renonce au versement du FCTVA, qui est la dotation que l’Etat lui verse en proportion des investissements réalisés par la collectivité.
Il faut préciser que la DGC est une charge fixe pour la Collectivité représentant 17% de son budget de fonctionnement, c’est-à-dire, de celui dont elle dispose pour régler ses dépenses fixes, en personnel notamment.
La DGC a donc été abordée sous cet angle, consistant à réduire cette charge que la Collectivité ne peut pas faire varier. C’est en revanche le cas pour investissements qui peuvent être ajustés en fonction des besoins et/ou des recettes fiscales.
Le versement du FCTVA étant en outre une dotation variable et bien qu’il diminue de fait le poids de la DGC la Collectivité juge préférable et plus sûr du point de vue de l’avenir, de renoncer à une ressource variable contre la diminution d’une charge fixe.
L’amendement de Michel Magras a été adopté par le Sénat soutenu par la Commission des Finances, mais contre la position du Gouvernement qui y était opposé.
Ce n’est donc qu’une première étape mais non des moindres.
L’article 12 modifié par l’amendement de Michel Magras sera discuté de nouveau en Commission Mixte Paritaire (CMP). Puis, si la CMP n’aboutit pas à un accord, l’article 12 sera examiné de nouveau par l’Assemblée nationale.