Dispositif d’exonération des cotisations patronales. Article 65 du budget 2009

M. Michel Magras. En 2003, lorsque la loi Girardin a été votée, l’île de Saint-Barthélemy était une commune du département de la Guadeloupe. À ce titre, elle a bénéficié des dispositions prévues dans la loi et, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, cela n’a pas été sans conséquences puisque, aujourd’hui, elle a la fierté de connaître quasiment le plein emploi.

 

Or, dans le projet de LODEOM, le nom de la collectivité de Saint-Barthélemy a été oublié. S’il n’y figure pas, ce sont de 300 à 400 emplois, pour 8 000 habitants, qui seront remis en cause. Au niveau national, cela équivaudrait à 3 millions d’emplois pour 60 millions d’habitants.

 

On peut également décrire la situation en indiquant que chaque entreprise qui embauchera un salarié payé aux alentours de 2 000 euros devra payer de 400 à 500 euros de charges supplémentaires !

 

Par ailleurs, la LODEOM s’appliquera à la collectivité de Saint-Martin. De ce fait, une entreprise de transport aérien, par exemple, basée à Saint-Martin pourra proposer des prix plus que concurrentiels, nettement plus bas qu’une entreprise équivalente basée à Saint- Barthélemy.

 

De la même manière, une entreprise de Saint-Martin pourra soumissionner sur le marché de la collectivité de Saint-Barthélemy en proposant des offres nettement inférieures à celles des entreprises locales. Ces deux exemples témoignent d’une évidente distorsion de concurrence.

 

Telle est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’ajouter le nom de la collectivité de Saint-Barthélemy à la liste des collectivités bénéficiaires de cette exonération.

 

Je terminerai par un dernier argument : l’adoption de mon amendement ne serait pas créatrice de charges pour l’État puisque nous bénéficions actuellement de la loi Girardin et que le secrétaire d’État a lui-même indiqué tout à l’heure que la nouvelle approche qu’il défend ne devrait pas coûter plus cher à l’État.

 

M. Éric Doligé, rapporteur spécial […] L’amendement n° II-50 rectifié est intéressant et je remercie notre collègue Michel Magras de l’avoir présenté. Ce premier amendement d’un nouveau sénateur pourra peut-être faire l’objet d’un avis favorable de la part du Gouvernement car il vise à rectifier un oubli, et cela permettrait d’équilibrer une situation, qui ne devrait pas être différente, entre Saint- Barthélemy et Saint-Martin.

 

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. […]En tant qu’ancien parlementaire, c’est avec une joie non dissimulée, monsieur Magras, que je donnerai satisfaction au premier amendement du premier parlementaire de Saint-Barthélemy.

 

(Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

 

M. Charles Revet. Il le mérite ! Le Gouvernement est d’autant plus favorable à l’amendement n° II-50 rectifié qu’il vise à corriger une erreur rédactionnelle, Saint-Barthélemy ayant été oublié du dispositif.

 

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-50 rectifié.

 

L’amendement est adopté.