« […] Ainsi, au moment où s’ouvre une réflexion sur l’introduction d’un pouvoir de différenciation dans les collectivités de droit commun, l’outre-mer ne saurait rester en dehors. Elle s’y impose également.
D’abord parce que les outre-mer constituent le laboratoire institutionnel de la République. En ce sens, ils offrent une contribution à la réflexion.
D’autre part, parce qu’à l’aune de la problématique de l’efficience de l’action, il y a lieu de s’interroger sur une réforme constitutionnelle qui mettrait en œuvre cette différenciation. En outre-mer, cette question est de fait intimement liée au statut.
Et, dans cette optique, il conviendra de se demander si la différenciation territoriale outre-mer ne devrait pas reposer sur la possibilité pour tous ces territoires de disposer d’un statut « à la carte ».
Intervention à la 2ème Conférence nationale des Territoires du 14 décembre 2017 à Cahors
Pour l’outre-mer, se pose sinon s’impose un enjeu d’efficacité des politiques publiques afin de les conduire vers leur développement.
Aujourd’hui, la différenciation des politiques publiques dont ils bénéficient est admise – j’en veux pour preuve la déclinaison des récents plans de convergences prévus par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Parallèlement, la Constitution consacre le droit à la différenciation institutionnelle pour les collectivités relevant de son article 73.
S’agissant de ces dernières, les travaux conduits par la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur l’impact des normes dans ces territoires, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et du BTP, ont mis en lumière l’urgence de l’adéquation des normes.
La différenciation territoriale que j’appelle de mes vœux s’appuie naturellement largement sur ces travaux s’inscrivant dans leur prolongement et consiste à préférer une approche par la pertinence de la norme au sens large plutôt que l’adaptation de surcroît décidée par le haut.
En effet, le principe d’adaptation qui préside à l’essentiel de la réglementation et des politiques publiques en faveur des outre-mer montre des limites à la fois en termes de temporalité et du point de vue normatif.
Il s’agit d’un côté du délai d’adaptation et de l’autre du cadre de référence qui ne correspond pas toujours aux contraintes particulières de ces territoires.
Je crois donc urgent de donner une effectivité supplémentaire au principe de subsidiarité en l’étendant à la compétence normative.
De fait, en l’état de notre droit, son exercice en ce qui concerne les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution n’est possible que dans le cadre des habilitations et dont on doit dire qu’elles bénéficient avec parcimonie et de manière encadrée et limitée.
Or, je suis profondément convaincu que l’efficience, enjeu majeur de l’action publique outre-mer, passe par une meilleure adéquation aux réalités, par une contextualisation des mesures et donc par une nécessaire différenciation territoriale.
Et quel échelon est le mieux placé pour définir ce qui correspond au plus près à sa réalité ?
Ainsi, au moment où s’ouvre une réflexion sur l’introduction d’un pouvoir de différenciation dans les collectivités de droit commun, l’outre-mer ne saurait rester en dehors. Elle s’y impose également.
D’abord parce que les outre-mer constituent le laboratoire institutionnel de la République. En ce sens, ils offrent une contribution à la réflexion.
D’autre part, parce qu’à l’aune de la problématique de l’efficience de l’action, il y a lieu de s’interroger sur une réforme constitutionnelle qui mettrait en œuvre cette différenciation. En outre-mer, cette question est de fait intimement liée au statut.
Et, dans cette optique, il conviendra de se demander si la différenciation territoriale outre-mer ne devrait pas reposer sur la possibilité pour tous ces territoires de disposer d’un statut « à la carte » .
Michel Magras
Sénateur de Saint-Barthélemy,
Président de la Délégation sénatoriale des outre-mer