Amendement n°201 adopté de Michel Magras
Cet amendement vise à étendre les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.
Il reprend le dispositif prévu par l’amendement n°165 du gouvernement adopté par l’Assemblée nationale au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Cet amendement visait à préciser le champ d’intervention de la future caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy en étendant son périmètre à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.
Il s’agissait ainsi, d’une part, de permettre une gestion unifiée, plus opérante compte tenu de la petite taille de la collectivité et, d’autre part, d’assurer un meilleur recouvrement et une prise en charge améliorée de ces assurés.
Dans sa décision n°2015-723 DC du 17 décembre 2015 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Conseil Constitutionnel avait censuré l’article 23 issu de l’amendement du gouvernement précité considérée comme introduite en méconnaissance de la règle dite de l’entonnoir.
Il vous est donc proposé de réintroduire cette disposition avec le présent amendement.
Séance 15 novembre 2016
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017.
M. le président. – Amendement n°201, présenté par M. Magras.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ».
M. Michel Magras. Cet amendement étend les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du RSI.
Il reprend le dispositif prévu par l’amendement n°165 du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale, que le Conseil Constitutionnel avait censuré pour méconnaissance de la règle dite de l’entonnoir dans sa décision du 17 décembre 2015.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Avis favorable. Rétablissons ce que vous aviez accepté l’an dernier, monsieur le ministre.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. – Les décrets n’ayant pu être pris si vite, cette caisse n’est pas encore créée. Est-il opportun d’en modifier dès aujourd’hui le périmètre ? Je comprends toutefois le souci des habitants de Saint-Barthélemy de bénéficier d’un service simplifié. Et je note que le conseil territorial s’est engagé à prendre en charge les frais de fonctionnement de la caisse. Sagesse. Notez toutefois qu’une caisse unique n’emporte pas un régime différent du régime général.
L’amendement n°201 est adopté, et devient article additionnel après l’article 9.