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sur l’article 4

Caisse de prévoyance sociale

Après l’adoption au Sénat, le 1er otobre 2015, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi du droit outre-mer, Saint-Barthélemy va pouvoir être dotée d’une caisse de prévoyance sociale de proximité.

Ainsi, dès promulgation de la loi d’actualisation du droit outre-mer, l’article 4 va permettre la mise en place de la caisse.