Caisse de Sécurité sociale – article 4 – pjl modernisation du droit outre-mer

Le sous-amendement n°82 vise à donner à l’organisme de gestion de la protection sociale et des allocations
familiales le nom de “caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy”.

Le sous-amendement n°83 tend à prévoir la création d’ un conseil d’administration à la place du conseil de suivi, tout en précisant qu’il aurait notamment en charge le suivi de l’activité de la caisse de Saint-Barthélemy.